Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services (ci-après désignées “les Services”) proposés sur le site web et mobile accessible à l’adresse URL www.ra-sante.com (ci-après “le site”) et les applications mobile et tablette (ci-après “les applications”) éditées par la société France Communication International. Les CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE.1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et aux Applications, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.

L’Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site et aux Applications, ni utiliser les Services s’il n’accepte pas tout ou partie des documents visés ci-dessus.

France Communication International peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse URL www.ra-sante.com, à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

ARTICLE.2. ACCES AUX SERVICES ET SUSPENSION DES SERVICES

DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES APPLICATIONS

France Communication International prend les dispositions pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site et des Applications 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Toutefois, France Communication International ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du Site, des Applications et des Services en cas de maintenance du Site, des Applications ou des serveurs sur lequel ils sont hébergés, en cas de survenance d’événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle et en raison de cas de force majeure. France Communication International informera au préalable l’Utilisateur de l’indisponibilité si l’événement à l’origine de l’indisponibilité est prévisible.

ARTICLE.3. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.

3.1 COMPORTEMENT GÉNÉRAL DES UTILISATEURS

Lors de son inscription à la newsletter Ma Santé by RA-Santé.com, tout Utilisateur s’engage tant à l’égard de France Communication International que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers, à :

  • Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
  • Ne pas fournir de données erronées, obsolètes;
  • Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;
  • Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d’un autre Utilisateur;
  • Avertir France Communication International de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir.

En cas de non-respect des engagements énoncés ci-dessus, France Communication International se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de ses Services.

 3.2 ENGAGEMENTS QUANT AUX CONTRIBUTIONS PUBLIÉS PAR L’UTILISATEUR

Le Site, les Applications et les informations qui y sont publiées sont réservées :

  • à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de www.ra-sante.com ;
  • aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus qu’il émet (Ci-après désigné la « Contribution » ou les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage tant à l’égard de France Communication International, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à respecter de manière inconditionnelle l’ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement:

  • Le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle applicables aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux bases de données, aux images de toute nature;
  • Le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies;
  • Le droit des photographes et des agences sur ces photographies;
  • La loi informatique, fichiers et libertés;
  • Le droit de la presse;
  • Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.

En conséquence, tout Utilisateur inscrit s’interdit tant à l’égard de France Communication International, que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers:

  • De diffuser des propos diffamatoire, abusif, harcelant, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui;
  • De faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie;
  • De créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers;
  • De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur;
  • De reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres;
  • De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique ou autre de la société France Communication International et du site www.ra-sante.com ou d’un tiers;
  • De procéder ou même de tenter une intrusion du sein du Site et/ou des Applications ou du système d’information d’administration du Site et/ou des Applications ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser France Communication International de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

3.3 DEVOIR DE VIGILANCE – MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LUTTER CONTRE LES ACTIVITÉS ILLICITES

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori sur les Services Interactifs est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Utilisateurs qui apparaîtraient contraires aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues à l’article 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et à l’article 227-23 du Code pénal telles que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article 6-I-7 alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004.

Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur dispose d’un lien « contactez-nous » qui lui permettra de signaler un message ou un propos à caractère litigieux en identifiant le message et en expliquant en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal.

II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce.

ARTICLE.4. RESPONSABILITE DE FRANCE COMMUNICATION INTERNATIONAL

4.1 RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE

Les informations contenues sur le site www.ra-sante.com ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. Les informations fournies sur www.ra-sante.com sont destinées à améliorer et non remplacer la relation directe entre un patient et un professionnel de santé. En aucun cas les informations éditées par www.ra-sante.com sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulés par un médecin ou peuvent être interprétés comme assurant la promotion de médicaments.

L’Utilisateur reconnait que les informations qui sont mises à sa disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l’intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux intéressant l’Utilisateur.

France Communication International ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations éditées sur les Services. L’obligation de fourniture de services de www.ra-sante.com se limite à une obligation de moyens.

En conséquence l’Utilisateur reconnait que la responsabilité de France Communication International ne pourra être recherché au titre des informations proposées sur le site et les services associés de www.ra-sante.com et accepte que l’utilisation de ces informations s’effectue sous son entière responsabilité, contrôle et direction.

4.2 RESPONSABILITÉ EN TANT QU’INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE 

Conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de France Communication International concernant les Services Interactifs est celle d’un hébergeur de contenus, les Services Interactifs, permettant aux Utilisateurs d’apporter les “Contributions”, ne relèvent pas de l’activité éditoriale de France Communication International qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs les Services Interactifs et en stocker le contenu sur son propre Site et ses Applications.

Ainsi les Contributions publiées ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de France Communication International et ce dernier ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée du fait des Contributions apportées par les Utilisateurs s’il n’a pas effectivement eu connaissance de la Contribution avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

Quels que soient les moyens de contrôle que France Communication International met en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées, France Communication International n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.

France Communication International se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contributions.

ARTICLE.5. PUBLICITE

L’Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et Services du Site et des Applications est financé par les revenus de la publicité présente sur le Site et les Applications. L’Utilisateur reconnaît qu’en contrepartie de son droit d’utilisation des contenus et des Services en accès libre et gratuit, il accepte et ne s’opposera pas à l’affichage de la publicité sur le Site et les Applications.

La publicité se présente sous plusieurs formes telles que des bandeaux ou des vignettes publicitaires ou des encarts publicitaires insérés sur les différentes pages du Site et des Applications.

ARTICLE.6. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d’un hyperlien vers le Site nécessite une autorisation préalable de France Communication International. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de France Communication International.

Par ailleurs, France Communication International peut proposer des informations concernant d’autres sites et/ou services, par exemple par la mention d’adresses de sites Web, et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites.

Ces liens hypertextes pointant vers des sites tiers n’appartiennent pas à France Communication International et sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par France Communication International qui ne répond pas de la disponibilité des sources externes ni ne la garantit. France Communication International ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. France Communication International n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Si toutefois, dans les pages des Sites, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, France Communication International effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus de ces sites externes, il est recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs conditions générales de vente.

ARTICLE.7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 CONTENUS DES SERVICES

Le contenu du Site et des Applications et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de France Communication International, sont interdites toutes reproduction, représentation et utilisation autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site et les Applications ;
  • toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ;
  • toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ;

4)  tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

7.2 CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur déclare et garantit :

– être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à sa Contribution

– bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa Contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix aux fins de leur diffusion sur les Services.

En contrepartie de l’utilisation des Services, l’Utilisateur cède à France Communication International, à titre gratuit, ses droits sur ses Contributions pour les exploitations suivantes :

  • reproduction, en tout ou partie, de ses Contributions, leur intégration et communication sur les Site et Applications, accompagnées ou non d’autres Contenus ainsi que leur communication au public par tous supports de communication connu ou inconnu à ce jour ;
  • adaptation pour les besoins des droits visés ci-avant.

Cette cession est délivrée à titre gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale.

7.3. Partage des Contenus au sein des réseaux sociaux 

France Communication International permet à l’Utilisateur de partager des Contenus sur les réseaux sociaux tels que Facebook, google + ou twitter. Les informations recueillies par ces réseaux sont régies par les conditions générales et les règlements de leurs propriétaires respectifs.

7.3 MARQUES

Les marques www.ra-sante.com et “Ma Santé Auvergne-Rhône-Alpes”, ainsi que le(s) logo(s), noms de domaines, noms commerciaux, associé(s) sont des signes protégés en France et à l’étranger (vous pouvez les retrouver sur le site de l’INPI : https://bases-marques.inpi.fr/ ) . Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de ces marques ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non appartenant à France Communication International ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.

ARTICLE.8. CONSERVATION, ARCHIVAGE ET CONVENTION SUR LA PREUVE

8.1 CONSERVATION ET ARCHIVAGE 

Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, France Communication International est tenu, en sa qualité d’hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de France Communication International dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de dépôt des Contributions ainsi que des différentes transmissions d’informations entre l’Utilisateur et France Communication International, permettant à ce dernier d’assurer les traitements souhaités par l’Utilisateur.

L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil.

8.2 CONVENTION SUR LA PREUVE 

France Communication International et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre France Communication International et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables.

ARTICLE.9. LOI APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.

ARTICLE.10. NEWSLETTERS

France Communication International offre aux Utilisateurs la faculté de souscrire à ses Newsletters dans le respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de ces Newsletters via le lien de désinscription que l’Utilisateur trouvera en bas de chaque Newsletter envoyée.

DISPOSITIONS DIVERSES 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française qui sera considérée en toute hypothèse comme la langue unique.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptibles de résulter de l’interprétation de l’exécution et/ou de la cessation des présente CGU. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Mis à jour le 13 mars 2019